Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 259 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle des technologues professionnels

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. L’inspection professionnelle porte sur les dossiers, livres et registres que tient le technologue professionnel dans l’exercice de sa profession, sur les médicaments, poisons, produits, substances, appareils et équipements relatifs à cet exercice ainsi que sur les biens qui lui sont confiés par un client.
Elle porte également sur les documents ou rapports auxquels ce technologue professionnel a collaboré dans les dossiers, livres et registres tenus par ses collègues de travail ou par son employeur.
Décision 2004-04-21, a. 1.
© Gouvernement du Québec